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Décisions des tribunaux
P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides
Article 53
Versions de la disposition
53. Tout titulaire d’un permis de la sous-catégorie C1 ou D1 doit, pour chaque application par aéronef, délimiter sur une carte les endroits traités et les sites de décollage de l’aéronef utilisé.
Chaque carte doit être conservée pour une période de 5 ans à compter de la date d’exécution des travaux.
53. Le titulaire d’un permis de catégorie C6 ou D6 inscrit également au registre d’utilisation des pesticides, pour chaque mesure de la teneur en gaz effectuée pendant la période de ventilation d’un lieu qu’il a fumigé, la date, l’heure et la concentration de gaz fumigé alors constatée.
